CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRODUITS DIGITAUX
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits digitaux réalisées par :
Nom de l’entreprise: Forvil Marie
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 99233500000012
Adresse : 66 bis avenue pasteur 10400 nogent-sur-seine
Email : contact@mafdigitalpro.fr
En achetant un produit digital sur le site mafdigitalpro.fr l’acheteur (ci-après « le Client ») accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
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2. Produits
Les produits vendus sont des produits digitaux : ebooks, fichiers PDF, guides, formations ou tout autre contenu dématérialisé.
Les produits digitaux ne font l’objet d’aucun envoi physique.
Après paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement ou un accès direct à son produit.
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3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
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4. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
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5. Paiement
Le paiement est sécurisé et peut être effectué par carte bancaire ou tout autre mode proposé sur la plateforme (Stripe, PayPal, etc.).
La commande est considérée comme définitive après réception du paiement.
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6. Livraison / Accès au produit
Le produit digital est disponible immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement ou un espace client.
Le Client est responsable de s’assurer qu’il a entré une adresse email valide.
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7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et accessibles immédiatement après l'achat.
Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué après le téléchargement ou l’accès au produit digital.
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8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client achète une licence d’usage strictement personnelle, non transférable.
Le Client s’engage à ne pas :
partager les fichiers,
les revendre,
les distribuer,
les publier gratuitement ou commercialement.
Toute violation entraînera des poursuites.
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9. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit,
de problèmes techniques liés à l’appareil du Client,
de l’incapacité du Client à télécharger le fichier.
Le vendeur garantit uniquement l’accès au fichier acheté.
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10. Données personnelles
Les informations du Client sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande.
Le vendeur s’engage à respecter le RGPD et à ne jamais vendre ou transmettre les données à des tiers.
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11. Service client
Pour toute question, réclamation ou assistance, le Client peut contacter :
📩 Email : contact@mafdigitalpro.fr
⏱️ Réponse sous 48h.
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12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents.
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